Santé au travail, les nouvelles règles issues de la loi travail du 8 août 2016

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La loi « travail » a modifié en profondeur règles applicables à la surveillance de l’état de santé des salariés dans l’entreprise.

L’objectif principal de cette réforme  est de recentrer la médecine du travail sur son objet : préserver la santé des salariés au travail.

L’essentiel des nouvelles dispositions consiste donc à donner aux médecins du travail les moyens de remplir cet objectif.

Quatre thématiques liés à la santé au travail se sont ainsi trouvées modifier par la loi  travail :

  • Assouplissement de la surveillance médicale des salariés avec, notamment :
    • le remplacement de la visite médicale d’embauche par une visite d’information et de prévention qui donne lieu, pour les embauches intervenues depuis le 1er janvier 2017 à la délivrance d’une attestation, valable jusqu’à 5 ans….
    • Seuls les salariés affectés à un poste à risque (pour leur santé ou leur sécurité, celles de leur collègues de travail ou de tiers) passeront une visite médicale, mais qui aura lieu avant l’embauche,
    • La visite médicale périodique (tous les deux ans) est purement et simplement supprimée.
  • Nouvelles règles de constatation de l’inaptitude : Jusqu’à présent, le médecin du travail devait procéder, sauf exception, à deux examens médicaux espacés de quinze jours pour déclarer un salarié inapte à son poste. Depuis le 1er janvier 2017, le processus est modifié :
    • le médecin du travail doit constater qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail n’est possible et que l’état de santé du salarié justifie un changement de poste,
    • le médecin du travail déclare ensuite le salarié inapte à son poste de travail.

Avant de se prononcer, le médecin du travail doit donc effectuer une étude du poste puis établir un échange avec le salarié et l’employeur, pour qu’il puisse se prononcer en toute connaissance de cause. Le dialogue entre les protagonistes est clairement privilégié.

  • Nouvelles règles en matière de reclassement : L’avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail, assorti d’indications relatives au reclassement, est transmis au salarié et à l’employeur.
    • Si le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre son poste de travail, tout en préconisant un reclassement sur un autre poste, l’employeur doit alors lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, sauf à démontrer qu’aucun poste n’est disponible,
    • la loi « travail » impose désormais de consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement du salarié inapte à son poste, mais apte à un autre.
    • Le médecin du travail peut également préciser que tout reclassement est impossible, pour des raisons liées à l’état de santé du salarié, dispensant alors l’employeur de toute rechercher de reclassement.
  • Contestation de l’avis d’inaptitude : L’article L.4324-7 nouveau du code du travail prévoit désormais que si le salarié ou l’employeur conteste « les éléments de nature médicale justifiant l’avis et les indications ou les propositions émises par le médecin du travail », il peut saisir le Conseil de prud’hommes en la forme des référés d’une demande de désignation d’un médecin –expert inscrit sur la liste des experts près la Cour d’appel.

Les décrets d’application ayant été publiés en fin d’année, le nouveau dispositif est  entré en vigueur le 1er janvier 2017.

Reste à mettre en application ces nouvelles règles, simples sur le papier, beaucoup plus complexes à appréhender en pratique ….

 

 

 

 

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