Ordonnance 2017-1385 du 22/09/2017 : Plus de place pour l’accord d’entreprise

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Loi Travail : L’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 renforce encore un peu plus la place de l’accord d’entreprise  par Chrystelle Jeanvoine, Avocate chez DSJ

Depuis le 1er janvier 2018, la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche est devenue le principe. L’entreprise est ainsi devenue le niveau de droit commun en matière de négociation collective.

Les employeurs sont ainsi fortement incités à relancer la négociation, sans crainte d’être contraints par l’accord de branche dans la majorité des thèmes de négociations.

Pour faciliter la négociation d’entreprise, le législateur devait donc définir les thèmes de négociation relevant de la compétence de l’entreprise et ceux relevant de la compétence de la branche, en réservant une majorité de sujets de négociation à l’entreprise pour donner une véritable effectivité à la réforme.

C’est chose faite puisque l’Ordonnance N°2017-1385 du 22 septembre 2017 prévoit désormais trois blocs thématiques définissant les rapports entre l’accord de branche et l’accord d’entreprise.

Bloc n° 1 : 13 thèmes où l’accord de branche prime de façon impérative

  • les salaires minima hiérarchiques ;
  • les classifications ;
  • la mutualisation des fonds de financement du paritarisme ;
  • et mutualisation des fonds de financement de la formation professionnelle ;
  • es garanties collectives de protection sociale complémentaire ;
  • certaines mesures relatives à la durée du travail : régime d’équivalences, période de référence à retenir pour définir les modalités d’aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine, nombre minimal d’heures entraînant la qualification de travailleur de nuit, durée minimale du travail à temps partiel, taux de majoration des heures complémentaires, et augmentation temporaire de la durée du travail à temps partiel
  • certaines mesures relatives aux CDD et aux contrats de travail temporaire : durée totale du contrat, nombre maximal de renouvellements, délai de carence en cas de succession de contrats ;
  • le recours au travail temporaire au titre des mesures pour l’emploi et la formation professionnelle ;
  • les mesures relatives au contrat à durée indéterminée de chantier, notamment les motifs de recours ;
  • l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
  • les conditions et les durées de renouvellement de la période d’essai ;
  • les modalités de transfert conventionnel des contrats de travail (lorsque les conditions de L 1224-1 du Code du travail ne sont pas réunies) ;
  • la rémunération minimale du salarié porté, ainsi que le montant de l’indemnité d’apport d’affaires

Dans les 13 matières relevant du bloc n° 1, un accord d’entreprise peut trouver à s’appliquer s’il assure des garanties au moins équivalentes à celles prévues par l’accord de branche.

Dans les 13 matières relevant du bloc n° 1, l’accord d’entreprise peut aussi s’appliquer en l’absence d’accord de branche, sous réserve de respecter les dispositions légales et réglementaires d’ordre public.

Bloc n° 2 : 4 thèmes que l’accord de branche peut verrouiller 

  • la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;
  • l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
  • l’effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leurs parcours syndical ;
  • les primes pour travaux dangereux ou insalubres.

Dans les matières relevant du bloc n° 2, un accord d’entreprise postérieur à l’accord de branche peut trouver à s’appliquer :

  • en présence d’une clause de verrouillage : s’il assure des garanties au moins équivalentes à celles prévues par l’accord de branche ;
  • en l’absence de clause de verrouillage ou d’accord de branche : dans tous les cas, à condition de respecter les dispositions d’ordre public de la loi et des règlements

Bloc n° 3 : thèmes relevant prioritairement de l’accord d’entreprise 

Dans les toutes les autres matières, les clauses des accords d’entreprise, conclus antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur de l’accord de branche, priment sur celles de l’accord de branche ayant le même objet.

En l’absence d’accord d’entreprise, l’accord de branche s’applique.

Ces nouvelles règles relatives à la primauté de l’accord d’entreprise sont entrées en vigueur dans les conditions suivantes.

Concernant le sort des anciennes clauses de verrouillage portant sur l’un des thèmes du bloc n°2 : Les clauses de verrouillage déjà existantes qui portent sur l’un des 4 thèmes du bloc n° 2 continueront de produire effet si un avenant confirme, avant le 1er janvier 2019, la portée de ces clauses au regard de l’accord d’entreprise.

Concernant le sort des anciennes clauses de verrouillage portant sur l’un des thèmes du bloc n° 3 : Les clauses de verrouillage portent sur l’un des thèmes relevant dorénavant prioritairement de l’accord d’entreprise (bloc n° 3), cesseront de produire leurs effets vis-à-vis des accords d’entreprise à compter du 1er  janvier 2018 et ce, quelle que soit la date de conclusion de l’accord de branche.

Concernant le sort des accords de branche conclus avant le 7 mai 2004 : L’Ordonnance met fin à la primauté des accords de branche conclus avant le 7 mai 2004, à l’exception des clauses de ces accords portant sur l’un des 4 thèmes du bloc n° 2.

Concernant le sort des accords d’entreprise au  1er janvier 2018 et 2019 : Un accord d’entreprise conclu dans l’une des matières du bloc n° 3 pourra primer sur l’accord de branche à compter du 1er janvier 2018, nonobstant l’existence de clauses de verrouillage de cet accord et quelle que soit la date de conclusion de ce dernier.

Les entreprises doivent donc désormais s’approprier ces nouvelles règles et relancer la négociation pour que les conditions de travail des salariés soient adaptées au plus près des exigences liées aux défis qu’elles doivent relever pour se construire et se développer.

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